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Régulation de l'offre souple et à l'écoute du marché

assurant à long terme la couverture géographique et la durabilité de la production et de l’industrie laitières en Europe

Préambule

Excédent de l’offre : les excédents empêchent d’obtenir des prix du lait rémunérateurs et anéantissent les exploitations et les structures régionales.

Le marché européen du lait est soumis depuis l’automne 2008 à une pression considérable due à la présence d’importants volumes de lait, l’offre dépassant de loin la demande. Cette surabondance en lait sur le marché a entraîné une chute des prix laitiers qui est sans précédent. Les producteurs laitiers obtiennent entre 18 et 24 centimes par kilo de lait, un prix correspondant en gros à la moitié des coûts totaux de production et représentant donc à peine la moitié du prix requis. Cette situation conduit à un abandon massif de la production laitière par les exploitations et à la perte de structures régionales d’approvisionnement.

L’aide à la vente ne suffit pas, il faut réduire le volume de production

Depuis le début 2009, la Commission européenne tente de stabiliser le marché en réintroduisant les restitutions à l’exportation et le stockage de quantités considérables de beurre, lait et produits laitiers (environ 450 000 tonnes, stockages privés compris). Bien que ces mesures aient déjà coûté plusieurs centaines de millions d’euros, elles n’ont pu empêcher la chute des prix du lait citée ci-dessus. Il ne suffit pas d’être actif au niveau des ventes. Il faut réduire le volume de production.

Responsabilité conjointe du pouvoir politique et des producteurs laitiers

Il incombe au pouvoir politique et aux éleveurs la responsabilité commune d’engager des mesures pour une production laitière en Europe qui soit d’avenir et couvre tout le territoire. Il est ici question de valeurs de dimensions sociales telles que la sécurité d’approvisionnement, la qualité des aliments, la durabilité, la souveraineté alimentaire et la préservation d’un espace rural vivace.

En engageant les mesures décrites ci-dessous, le pouvoir politique peut simplement et durablement instaurer les conditions cadres garantissant des prix aux producteurs rémunérateurs et ainsi assurer la survie des exploitations.

I) Pour renforcer la position des producteurs sur le marché et obtenir des prix payés aux producteurs rémunérateurs, il est à remplir les conditions cadres suivantes:

1.Instance de contrôle

Pour analyser l’offre et la demande et émettre les estimations, il sera mis en place une instance de contrôle européenne dans laquelle seront représentés tous les acteurs du marché laitier : les producteurs laitiers (EMB), les transformateurs, les organisations de défense des consommateurs et les politiques. Cette instance calculera régulièrement les coûts de la production laitière. C’est un prix payé aux producteurs rémunérateur qui servira de critère à l’instance de contrôle pour fixer les volumes de lait et décider de recourir ou non aux différents instruments d’action.

2. Prélèvement financé par les producteurs

Il sera mis en place un cadre juridique qui autorisera l'instauration d'un prélèvement auquel seront obligatoirement soumis tous les producteurs laitiers de l’UE. Ce montant prélevé permettra de financer une régulation de l’offre selon les besoins, c'est-à-dire une régulation consistant à augmenter ou baisser les volumes en fonction de l’évolution de la demande.

3. Force obligatoire

Pour assurer l’efficacité des instruments régulant le marché, il est nécessaire de fixer juridiquement à l'échelle européenne une limitation des volumes qui se base sur les quantités de référence propre à chaque exploitation.

4.Regroupement des producteurs laitiers

Il est à instaurer enfin une base juridique qui permette aux producteurs laitiers de se regrouper en coopératives de producteurs à l’échelle du pays membre et au-delà.

II) Mesures à engager à court terme pour relever les prix payés aux producteurs

Aux vues de la crise du marché, il doit être mis sur pied un plan par étapes dans le but de faire monter le prix du lait jusqu’à un niveau rémunérateur ; le pouvoir politique doit assurer une réduction rapide des volumes laitiers afin de permettre aux laiteries de payer le plus rapidement possible des prix du lait rémunérateurs .
au 1.10.09 : 30 centimes, au 1.11.09 : 33 centimes, au 1.12. 09 : 37 centimes, au 1.1.2010 : 40 centimes

Ces objectifs demandent la mise en place des mesures suivantes :

  1. Une restriction efficace des possibilités de rééquilibrage national
  2. Le gel de l’augmentation de 1 % des quotas au 1.4.2009
  3. Un appel lancé à l’échelle européenne en faveur d’une réduction volontaire de production limitée dans le temps

La troisième mesure pourra faire appel aux fonds résultant des pénalités du dépassement de quota financé par les éleveurs ainsi qu’aux fonds financiers des subventions à l’exportation et des mesures d’intervention. Ces derniers seraient ainsi employés à bon escient pour le marché et profiteraient directement aux exploitations laitières.

Les lois et règlement requis à cet effet doivent être adoptés à temps pour entrer en vigueur au moment voulu.