La voie est enfin libre pour la mise en œuvre du programme de régulation des volumes: Après plusieurs semaines d'incertitude, la loi édictant et modifiant les dispositions de réglementation des marchés et modifiant la loi sur l'impôt sur le revenu en Allemagne est entrée en vigueur en décembre 2016.

Cela ouvre la voie, à partir de janvier 2017, pour les demandes d'aides nationales au titre du 2e programme d'aides européennes, à hauteur de 116 millions d'euros, liées à une régulation des volumes limitée dans le temps.

Les demandeurs doivent s'abstenir d'augmenter leurs livraisons de lait entre le 1^er février et le 30 avril 2017, la période de référence étant la même période de l'année précédente (du 01/02 au 30/04/2016). Les aides s'élèvent à au moins 0,36 centimes par kilogramme de lait livré entre le 1^er décembre 2015 et le 30 novembre 2016. Le taux d'aides de 0,36 centimes/kg est calculé sur la base du volume de lait livré en Allemagne et du montant des crédits. Les 58 millions d'euros mis à disposition par Bruxelles pour les mesures d'aide nationales ont été doublés par le gouvernement fédéral.

Si le nombre de demandes fait que les crédits ne sont pas épuisés, le taux d'aide sera augmenté en conséquence. Les demandes pourront probablement être déposées entre le 1er ou 2 janvier et le 16 janvier 2017. Seuls les producteurs de lait qui livreront encore du lait à l'issue de la période de régulation (30/04/2017) peuvent déposer une demande. De plus, la quantité produite doit dépasser 30 000 kg pour pouvoir prétendre à des aides et les vendeurs sans intermédiaires ainsi que les producteurs de lait de chèvre et de brebis sont également exclus. Il n'est pas non plus autorisé de transférer une partie ou la totalité de son troupeau de vaches laitières à une autre exploitation pendant la période de régulation. 

Des allègements fiscaux et un système de garanties sont liés au programme d'aides. Le lissage fiscal des revenus et la procédure législative qu'il impose afin de modifier la loi sur l'impôt sur le revenu sont à l'origine de ce retard considérable. Il s'agissait en premier lieu de ne pas permettre l'accès à ces allègements fiscaux aux SARL et aux coopératives agricoles.

Une motion de la Basse-Saxe prévoyait également un lien entre les aides de trésorerie et une réduction temporaire des livraisons de lait des exploitations individuelles. Cependant, le texte adopté prévoit « seulement » une interdiction d'augmentation des livraisons par rapport à une période de l'année précédente.

On dit généralement que « tout vient à point à qui sait attendre ». Toutefois, le fait qu'un programme d'aides décidé au milieu de l'année à Bruxelles ne soit toujours pas mis en œuvre à Noël en Allemagne et que nos exploitations financièrement épuisées n'aient pas encore vu un seul centime de la part nationale n'a vraiment rien de glorieux.

Hans Foldenauer, BDM Allemagne

Les mesures avancées sont-elles à même de stabiliser le secteur laitier ?

Le rapport « Improving Market Outcomes » du groupe de travail sur les marchés agricoles publié en novembre 2016 émet des recommandations pour renforcer la position des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement.

Dans le contexte de la crise sévère que traverse le secteur laitier, l'European Milk Board (EMB), dans sa fonction d'organisation représentant les intérêts des producteurs de lait européens, se félicite en principe de recommandations visant à améliorer la situation. L'EMB a analysé dans quelle mesure les principales actions recommandées pourraient réellement avoir un impact positif sur le secteur. Le résultat de l'analyse montre que les recommandations du groupe d'experts ne sont pas suffisantes pour stabiliser le secteur laitier de façon adéquate.

Transparence du marché

Un point positif à relever est que le rapport aborde le thème d'une transparence améliorée du marché. Néanmoins, il néglige un élément essentiel – la prise en compte des coûts de production, y compris un revenu équitable. Aussi, le rapport part , à tort, du principe que la transparence suffit pour motiver les producteurs à afficher un comportement conforme au marché. Cependant, pour que ceci soit le cas, des mesures complémentaires s'imposent, comme par exemple un programme de réduction volontaire de la production, qui serait à même de susciter les réactions souhaitées sur le marché.

Instruments de gestion des risques

L'EMB recommande que le groupe de travail, lorsqu'il propose des instruments de gestion des risques liés aux prix agricoles, prenne davantage en compte leur effet sur les producteurs d'un côté et, de l'autre, sur le marché lui-même. Ces outils devraient ainsi avoir comme effet de limiter les risques pour les producteurs et de ce fait les pertes de revenu qu'ils encourent. Mais il est tout aussi important que ces instruments aient un effet stabilisateur sur le marché, sans le mettre davantage sous pression. Dans le rapport du groupe d'experts ces deux aspects ne sont pas suffisamment pris en compte.

Marchés à terme

Le recours à des marchés à terme comme outil de gestion des risques ne supprime pas la nécessité de s'assurer que le marché en tant que tel (le marché au comptant) soit suffisamment en équilibre pour permettre des prix à la production rémunérateurs.

Comme le montre l'analyse de l'EMB et en partie également le rapport du groupe de travail, les marchés à terme peuvent, sous certaines conditions, uniquement amortir les pics et les chutes de prix, sans pour autant changer quelque chose au niveau global des prix. De plus, une atténuation effective des variations de prix est seulement possible lorsque les perspectives du marché au comptant sont bonnes, ce qui est rarement le cas dans le secteur laitier. En outre, des prix rémunérateurs sont peu probables sur le marché au comptant. Le marché à terme ne peut dès lors pas garantir un tel niveau de prix.

Mais même si l'on souhaite tirer parti des avantages très limités qu'offrent les contrats à terme : les producteurs ont besoin d'un niveau élevé de liquidités et le commerce avec des contrats à terme n'a du sens qu'à partir d'un volume de production d'un million de kilos de lait. Une grande partie des producteurs européens est donc de fait exclue de cette possibilité. En outre, un agriculteur n'est pas un expert en bourse et le risque de ventes à perte n'est pas négligeable. Les contrats à terme ne peuvent donc pas être considérés comme une solution à la crise du marché laitier.

Règles européennes contre les pratiques de marché déloyales

Un cadre législatif européen pour lutter contre les pratiques déloyales dans la chaîne de valeur peut être souhaitable. Cependant, celui-ci devrait impérativement prévoir une loi contre la concurrence déloyale interdisant l'achat de matières premières en dessous du prix de revient.

Contractualisation

Comme le montre l'exemple de la France, la contractualisation en soi n'a pas permis de renforcer la position des producteurs. Dans le rapport du groupe de travail, le constat est également fait que les contrats ne le permettent que de façon limitée. Les auteurs du rapport omettent cependant de renvoyer à la possibilité suivante : la contractualisation pourrait apporter une contribution importante si des contrats incluant un prix lié aux coûts de production étaient rendus obligatoires à l'échelle de l'UE.

Organisations de producteurs

Le constat du groupe d'experts selon lequel le regroupement des producteurs ne progresse pas suffisamment est correct. En plus des incertitudes juridiques auxquelles il fait référence, il convient également de citer les points suivants que le groupe de travail n'a pas relevés et qui pourraient renforcer le regroupement : une augmentation des limites de regroupement, l'inclusion dans les négociations collectives du lait collecté par les coopératives ainsi que la mise en place de mesures encourageant les agriculteurs à adhérer à des organisations de producteurs.

Meilleur accès au financement

Les difficultés financières sont certes problématiques en période de crise. Le groupe de travail devrait cependant être conscient qu'un meilleur accès au financement seul ne peut offrir une solution. Il convient en outre de s'assurer que cet argent n'augmente pas davantage la pression sur le marché.

L'orientation de la PAC

Si, tel le conseille le groupe de travail, l'orientation actuelle de la PAC reste inchangée, la marginalisation de nombreux acteurs s'accentuera. La PAC devrait dès lors être davantage centrée sur une croissance équilibrée. L'UE a besoin d'un nouveau souffle pour à nouveau rapprocher les groupes sociaux et les nations. Il est possible de contribuer à créer ces effets dans le secteur agricole.

Pour le secteur laitier il s'agit notamment d'instruments qui n'augmentent pas davantage la pression sur le marché et qui permettent aux producteurs de générer leur revenu sur le marché. Le programme de réduction volontaire de la production lancé en 2016 a marqué un premier pas dans cette direction. Il convient cependant de mettre en place un instrument permanent de gestion de crise à l'aide d'un cadre législatif européen.

Ce cadre législatif doit :

1.    inclure un indice du marché géré par l'Observatoire du marché laitier (MMO) ;

Cet indice est calculé sur base de l'évolution des cours des produits, des prix du lait et des coûts de production (marge).

2.  permette des sanctions ;

À l'avenir, en période de crise, la production doit être plafonnée pendant l'application de la mesure de réduction volontaire de la production. Pour ce faire, la possibilité d'appliquer des sanctions est indispensable.

Car sans plafonnement il y a un risque élevé que les réductions de volumes obtenues soient neutralisées par une augmentation de la production de la part d'autres exploitations.

3. permette qu'un prélèvement soit effectué auprès des éleveurs pour financer l’instrument de gestion de crise.

Grâce à ce prélèvement, les producteurs assument en même temps une responsabilité financière pour ce programme.

Observer le marché ­ – prévenir et éviter les crises !

Silvia Däberitz, EMB

Evaluation of the "Improving Market Outcomes" report of the Agricultural Markets Task Force (12/2016, EN)

Résumé de l'évaluation du rapport « Improving Market Outcomes » du groupe de travail sur les marchés agricoles (12/2916, FR)

"Improving Market Outcomes"  Report of the Agricultural Markets Task Force (November 2016)

Au 1er janvier, Malte a pris la présidence de l'UE pour les six prochains mois - c'est l'occasion de se pencher sur la production laitière du plus petit pays membre de l'UE.  L'État insulaire de Malte a un secteur laitier stable qui assure l'approvisionnement en continu de ses 423 000 habitants.

L'offre et la demande sont maintenus à l'équilibre afin d'éviter les pénuries d'approvisionnement et la surproduction. Le commerce est dominé par des produits laitiers frais, dont certains avec une durée de conservation très courte. Pour des raisons économiques, on ne produit presque pas de produits de longue conservation, comme le lait UHT, le beurre ou le lait en poudre[1].

Avec l'adhésion de Malte à l'Union européenne en 2004, les exploitations laitières, les laiteries et l'infrastructure tout au long de la chaîne de livraison ont été une restructurées et modernisées dans le cadre d'un programme d'investissement à grande échelle. La grande majorité des producteurs laitiers appartient à une coopérative fondée en 1958, la Koperattiva Produtturi tal-Halib Ltd (KPH).

Malte compte actuellement 101 exploitations laitières, pour près de 6 400 vaches laitières, soit 63 vaches par exploitation en moyenne. La production annuelle totale représente 41,64 millions de kg de lait cru. En moyenne, un éleveur laitier maltais produit chaque année environ 412 000 kg de lait et le rendement moyen par an et par vache est de 6 532 kg[2]. La race la plus fréquente est la Holstein en raison de sa bonne résistance à la chaleur.

La production de lait est limitée par les contraintes naturelles et structurelles (par ex. ressources limitées en eau, surface et sol, sécheresse). En raison du manque de céréales et d'autres matières premières pour aliments des animaux de provenance locale, les éleveurs laitiers maltais sont presque entièrement dépendants des importations de fourrage.

Le prix du lait cru repose sur un système de contrôle qualité et se situe très au-dessus de la moyenne européenne à près de 50 centimes/kg. Ce prix relativement élevé se justifie par les contraintes naturelles et des coûts de production très élevés. Les importations de fourrage pèsent ici particulièrement lourd. En 2012, les coûts liés à l'importation de fourrage représentaient plus de 80% des dépenses totales des exploitations[3].

Regina Reiterer, EMB

[1] 2015, Philip von Brockdorff et Gaetano Buttigieg, University of Malta : Sectoral Impact: An Insight into how the Maltese Dairy Sector adapted to EU membership

[2] Eurostat

[3] European Commission Directorate General for Agriculture and Rural Development (2013), EU Dairy Farms Report, 2012, Luxembourg

L’exécutif européen réformera d’ici fin 2017 la Politique agricole commune (PAC). Pour éviter de nouvelles crises agricoles, deux eurodéputés tentent de remettre l’alimentation, l’environnement, les territoires ruraux et les petites exploitations au cœur du système.

Extrait de l’interview d'EurActiv avec les deux eurodéputés français José Bové (Verts) et Éric Andrieu (Parti socialiste).

Quels sont les enjeux de cette négociation ?

Éric Andrieu : La PAC n’est plus adaptée à la situation actuelle, pour les agriculteurs comme pour les citoyens. Tout repose sur le productivisme et l’intensif depuis des années, alors qu’il y a d’autres façons de faire. Il faut travailler sur le marché européen avant de travailler à l’international, car le tout export est symbolique de la volatilité des prix.

Or, il y a d’autres régulations possibles que de remettre des quotas laitiers. La question du modèle est aujourd’hui posée, nous devons prendre un virage. Est-ce que c’est le modèle de 5 000 vaches vers lequel on veut tendre ?

À quels défis la future PAC devra-t-elle répondre ?

Éric Andrieu : Il faut entrer par un autre point que la rentabilité. Quid de la qualité alimentaire ? De la santé humaine ? De l’aspect nutritionnel ? De la traçabilité ? Des OGM ? De l’emploi, mais aussi de la reconquête des sols, de l’air, de l’eau ? Les précédentes politiques publiques ont développé la désertification des territoires. Est-ce qu’on veut qu’ils restent vivants et pourvoyeurs d'emplois ou non ?

Quelles divergences apparaissent ?

José Bové : Les États, comme la Commission européenne, restent bloqués sur un accord prônant le libre-échange, sans vision globale ni analyse des conséquences de cela. L’agriculture sert pourtant d’abord à nourrir les Européens, pas à dealer des tonnages de matières premières. Il faut retrouver une vision globale intégrant l’alimentation et l’emploi.

Comment éviter de nouvelles crises agricoles dans les prochains mois ?

Éric Andrieu : Il faut que l’argent public aille plus aux petites et moyennes exploitations. Pour préserver la qualité des sols, créer des emplois, sauvegarder les territoires…

José Bové : Je suis pour qu’on maîtrise l’offre, par les volumes ou par d’autres moyens et définir un prix. On ne peut pas continuer de payer les agriculteurs en dessous d’un coût moyen de production. Le prix mondial du lait ne correspond à rien, dans la mesure où quelques grosses coopératives font les prix.

Les négociations ne débuteront qu’au printemps, mais vous semblez pessimiste…

José Bové : J’espère qu’on va vraiment pouvoir débattre de la PAC, mais je n’en suis pas encore sûr. La Commission européenne est en train de tenir un double langage. D’un côté le président Jean-Claude Junker dit qu’il est d’accord, mais en parallèle on prévoit une réforme globale (avec le rapport Omnibus) qui modifierait les règles du jeu sans avoir débattu du fond et continuer de représenter cette Europe bureaucratique qui dégoûte les citoyens.

Interview complet

Virginie Énée, EurActiv du 14.12.2016