Communiqué de presse actuel de l'EMB (22.04.)

Deux semaines après la suppression du régime des quotas laitiers, le Comité des régions (CdR) tire la sonnette d'alarme. Dans leur avis sur le secteur laitier adopté le 16 avril, les membres de l'organe européen mettent en garde contre l'avenir problématique qui s'annonce pour le secteur laitier de l'UE. L'institution considère en outre que le Programme de responsabilisation face au marché développé par l'European Milk Board (EMB) constitue une proposition souple et peu couteuse contre les perturbations du marché.

Dans son avis, qui offre une analyse critique de la politique laitière de l'UE, le CdR fait référence à des développements récents concrets. Ils met ainsi en garde contre le fait que l'UE « ne dispose actuellement pas d'instruments efficaces » à même d'endiguer les fluctuations du prix du lait ou d'offrir aux éleveurs laitiers une protection lors d'importantes chutes des prix.

Romuald Schaber, Président de l'European Milk Board, se félicite du rapport d'initiative : « Le soutien du Comité des régions constitue pour nous un signal important. Une chute du prix s'annonce d'ores et déjà pour cette année et mettra en péril la survie de nombreuses exploitations laitières dans l'UE. Nous ne pouvons accepter que la Commission européenne se tourne les pouces jusqu'en 2018 et tolère le dépérissement de la production laitière, sans tenter d'y remédier. Grâce au soutien du CdR, nous allons continuer de faire pression en faveur de la mise en place de notre Programme de responsabilisation face au marché. »

Les représentants des régions à Bruxelles considèrent que le Programme de responsabilisation face au marché (PRM) proposé par l'EMB constitue un instrument « souple, concret et peu couteux » qui devrait être examiné par les institutions compétentes en vue d'une possible mise en œuvre. Ledit programme vise à stabiliser le marché du lait en période de crise. Déjà en 2013, le Parlement européen avaient appelé à la mise en place d'un mécanisme de soutien aux producteurs laitiers qui diminueraient leur production de manière volontaire en cas de crise. Le Comité des régions replace à l'ordre du jour cette proposition qui avait été rejetée par les ministres de l'agriculture dans le cadre de la réforme de la PAC.
 
Critique sévère de l'orientation des prix du lait au niveau des cours mondiaux
Le CdR considère que la forte dépendance du prix du lait payé aux producteurs européens des cours du marché mondial est inacceptable. Dans son avis, le CdR appelle l'UE à s'inspirer de modèles dans lesquels l'indexation des prix se base sur le coût réel de la production plutôt que sur les cours mondiaux. L'exemple du Canada montrerait ainsi que cela se traduit par « un prix du lait  nettement plus stable et plus élevé qu’en Europe ».

En lien avec le « paquet lait », l'avis identifie davantage de points faibles de la politique laitière de l'UE. Selon l'avis du CdR, l'efficacité de cette dernière serait très limitée, notamment de par le fait que les coopératives, qui valorisent plus de 60 % du lait en Europe, « se sont exonérées de la contractualisation et de la maîtrise de la production ».

Quant au nouvel observatoire du marché laitier, le CdR constate également une marge importante d'amélioration. Il appelle ainsi à l'élargissement des compétences de l'observatoire afin que celui-ci devienne « un véritable outil de pilotage et non pas seulement d’observation à posteriori ».

En outre, le rapport du CdR émet des critiques envers l'orientation croissante de la politique laitière de l'UE à l'exportation vers des pays en voie de développement. En effet, celle-ci mine le développement de l’élevage laitier et des petites laiteries, suite à la suppression des droits de douane, notamment en Afrique de l'Ouest.

L'EMB appelle à la responsabilité de la Commission européenne de trouver une réponse adéquate aux mises en garde du Comité des régions.

Une analyse détaillée de l'avis du CdR, dans laquelle nous prenons position sur les principaux points, sera envoyée prochainement.
 

Hanna Penzer, EMB 

Avis du CdR sur "l'avenir du secteur laitier"

Les associations professionnelles des grands groupes allemands ont appelé le Ministre de l'économie allemand, Sigmar Gabriel, à accepter l'accord de libre-échange négocié à huis clos entre les États-Unis et l'UE, y compris la très controversée clause de protection des investissements. Lorsqu'une chose est négociée en secret, y a anguille sous roche.

Du côté européen, seul le « bureau politique » de Bruxelles prend part aux négociations, tandis que du côté américain, en plus des représentants du gouvernement et des banques, des représentants de grands groupes et de cabinets d'avocats ont aussi leur mot à dire. Il n'est dès lors pas surprenant que les entreprises, le monde scientifique et les citoyens européens perçoivent l'accord dit TTIP comme un complot des grandes multinationales ayant comme objectif de se soustraire aux normes de concurrence démocratiques des pays. Le TTIP vise l'élimination progressive des droits de douane ainsi que de différentes normes et mesures protectrices. Tout groupe américain aurait ainsi les mêmes droits dans tous les pays de l'UE que dans son pays d'origine. Ceci rendrait sans effet toutes les normes européennes élevées dans les domaines de l'alimentation, l'agriculture, la médecine, la santé, la recherche, l'autorisation des produits, la protection de l'environnement et de la nature, du travail, du domaine social et de la promotion de la culture. Car la politique du gouvernement des États-Unis sert uniquement les intérêts des grands groupes américains.

Que les groupes allemands souhaitent également que le TTIP voie le jour est, d'un côté, en lien avec le fait que ce dernier faciliterait l'exportation de leurs produits. Cependant, d'un autre côté, la majorité des grands groupes allemands est de toute façon dans les mains de fonds internationaux et leurs intérêts sont donc internationaux plutôt que nationaux.

Jusqu'à présent, personne n'a, lors des négociations secrètes sur le TTIP, tenu compte des intérêts de la classe moyenne, ni de ceux des syndicats, des défenseurs de l'environnement, du secteur culturel, de la recherche ou du secteur agricole. Ceux-ci ont jusqu'à l'heure actuelle été exclus des négociations, et ce pour cause :

.     Les normes américaines permettent certaines activités menant à une dégradation de l'environnement, telles que l'exploitation du pétrole par fracturation hydraulique (« fracking »), le déboisement à grande échelle ou encore la conduite d'acide dans des rivières. Les entreprises pourraient exiger la légalisation de telles techniques de production aussi en Europe, afin qu'elles puissent y bénéficier des « mêmes conditions de concurrence » qu'aux États-Unis.

.     90 % des Allemands sont contre les produits chimiques dans leur alimentation. Aux États-Unis, il incombe au consommateur de prouver que cela lui porte préjudice. En Europe, jusqu'à présent, c'est l'inverse. Cependant, suite au TTIP, la charge de la preuve pourrait incomber au consommateur.

.     Les géants du secteur de la biotechnologie Monsanto et Syngenta ont monté des monopoles dans le domaine des semences en Amérique du Nord et du Sud. Avec le TTIP, les agriculteurs allemands seraient livrés aux monopoles américains des domaines des semences et des OGM, sans aucun pardon.

.     Le secteur agricole européen se caractérise par des exploitations de petite et de moyenne taille. La politique agricole ne vise dès lors pas seulement la protection de l'agriculture, mais aussi de l'environnement, et ce pas uniquement en Europe. Cependant, de par le TTIP, les multinationales du secteur agroalimentaire inonderaient l'Europe de produits à bas prix. Lorsqu'en 1870 la pression des grandes entreprises avait conduit au libre-échange de produits agricoles, cela avait engendré la perte de plus de 100.000 exploitations agricoles de toute taille endéans 10 ans. Suite au TTIP, l'histoire se répéterait.

La plus grande audace des négociateurs américains se traduit néanmoins par leur volonté d'immobiliser le système judiciaire européen. Il ne serait alors plus possible, en Europe, d'intenter une action contre des mesures monopolistiques de grands groupes américains devant une juridiction ordinaire. En outre, ce ne seraient plus les tribunaux allemands qui statueraient sur les plaintes des groupes transatlantiques contre des nouvelles mesures gouvernementales telles que des nouvelles normes environnementales ou des aides publiques – ce seraient désormais la tâche de tribunaux privés secrets (ICSID), sans possibilité d'une deuxième instance. Les tribunaux d'arbitrage seraient menés par des cabinets d'avocats américains (ayant des liens avec des grands groupes). À l'heure actuelle, plus de 70 % des litiges ont été tranchés en faveur des multinationales américaines. Aucune voie de recours n'existe contre ces décisions. Cela mettrait sens dessus dessous la tradition judiciaire européenne.

Le Ministre Gabriel, en tant que « Ministre des grands groupes », devrait se demander s'il veut tolérer que tout ce que des générations entières ont créé en matière de culture, de normes sanitaires, de diversité agricole sans OGM, de protection contre des substances chimiques et de normes environnementales soit vendu à des monopolistes américains au cours de négociations secrètes. Car le TTIP ne signifie pas – tel que l'affirment les négociateurs – plus de liberté sur les marchés, mais bien la prise du pouvoir en Europe par les monopoles américains !

Prof. Dr. Eberhard Hamer, Mittelstandsinstitut Niedersachen e.V.
extrait d'un article, publié dans Zeit-Fragen 12/2014

Nouvelle victoire pour l'EMB: le Comité des régions soutient les producteurs laitiers

Le Comité des régions (CdR) a, par le biais d'un avis récent, soutenu le Programme de responsabilisation face au marché élaboré par l'EMB. L'organe de l'UE y réfère comme un instrument « souple et peu coûteux » qui devrait être examiné par les institutions compétentes quant à sa faisabilité. Dans son avis sur le marché laitier, le CdR met en garde contre l'avenir problématique qui s'annonce pour le secteur laitier de l'UE. Forts du soutien du CdR, nous allons continuer de faire pression en faveur de la mise en place de notre Programme de responsabilisation face au marché.

Avis du CdR "l'avenir du secteur laitier"  et dans d'autres langues:

DE EN IT NL DA EL ES PT FI SV CS ET HU LV LT MT PL SK SL BG RO HR

Émission TV sur l'avis du CdR et le Programme de responsabilisation face au marché (PRM) de l'EMB

Accord de libre-échange TTIP

Au Parlement européen ont actuellement lieu les négociations sur le dénommé rapport de Lange, qui reflètera la position du Parlement européen sur le TTIP. La Commission du commerce international du Parlement européen (INTA) a introduit quelque 900 amendements. Il est prévu que la Commission compétente se prononce sur le rapport fin mai. En juin aura ensuite lieu le vote en séance plénière du Parlement. Sans l'accord du Parlement européen, le TTIP ne peut pas être adopté.

Au sein du Parlement européen, des réticences se font de plus en plus sentir contre le mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE, ISDS en anglais). À la mi-avril, six des 14 commissions du Parlement européen ont voté contre l'inclusion du RDIE dans l'accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis. Le RDIE est un mécanisme qui permet aux investisseurs étrangers d'introduire une action devant un tribunal arbitral international et d'exiger des dommages et intérêts. Il s'agit de différends relatifs, notamment, à des règlements dans le domaine de la santé, de l'environnement ou de normes sociales qui pourraient, selon l'investisseur, nuire à son activité.

Journée mondiale d'actions contre les accords de libre-échange

Le 18 avril marquait une journée mondiale d'actions contre les accords de libre-échange en cours de négociation (TTIP, AECG et ACS). Partout en Europe, des citoyens sont descendus dans la rue afin de protester contre les accords de libre-échange par des manifestations ainsi que toute une série d'actions. L'objectif de ces actions de protestation était d'attirer l'attention sur les risques en lien avec ces accords internationaux et de servir de contrepoids démocratique à la suprématie croissante des grands groupes multinationaux de l'économie mondiale. Du 20 au 24 avril 2015 s'était tenu à New York le neuvième cycle de négociations sur le TTIP.

Regina Reiterer, EMB