16.09.2011

Des contrats équitables contre la dépendance

Auteur : Silvia Däberitz

La loi de modernisation de l’agriculture (LMA) de 2010 oblige les laiteries françaises à proposer à leurs producteurs des contrats de livraison en lait cru. Pour renforcer les droits des producteurs laitiers devant les offres inacceptables des laiteries, France MilkBoard (FMB) a maintenant présenté un contrat-type équitable qu’elle a remis aux mains du Ministre de l’agriculture Le Maire.

Bruxelles / Hamm 16 septembre 2011: La situation de la filière laitière française est problématique : la loi de modernisation agricole demande pour la première fois aux laiteries françaises privées de proposer des contrats de livraison à leurs producteurs. L’intention de cette loi est d’améliorer la position de force des éleveurs devant l'industrie de la transformation. Les contrats maintenant présentés par les laiteries sont toutefois si inacceptables qu’aujourd’hui encore à peine 5 % des éleveurs français l'ont signé. Ces contrats de l’industrie laitière ne contiennent aucun prix concret, réservent aux seuls transformateurs le pouvoir de définir les volumes et ne permettent aux éleveurs aucun véritable regroupement qui puisse renforcer leur position de force lors des négociations. En bref, au lieu de créer des conditions équitables entre des partenaires commerciaux d’égalité de droits, ces contrats institutionnalisent la dépendance des producteurs par rapport aux laiteries.

C’est en réaction à ces propositions indéfendables que l’organisation de producteurs laitiers France MilkBoard a présenté le 13 septembre sur le salon agricole SPACE (Salon International de l'Élevage) de Rennes son propre contrat-type. À la fin de cette présentation, Paul de Montvalon, président du FMB, a remis ce document directement aux mains du Ministre de l’agriculture Bruno Le Maire.

Contrairement aux contrats des laiteries, ce contrat-type du France MilkBoard permet de renforcer véritablement les droits des producteurs laitiers. Les éleveurs qui signent ce contrat délèguent au FMB leur mandat de négociation avec leur laiterie. Les éleveurs pourront ainsi se faire écouter. Ce contrat serait signé pour une durée de cinq ans. Il définit le volume à livrer et détermine le prix du lait sur la base des coûts réels de production qui sont vérifiés chaque année par une commission indépendante. Ce prix est actuellement de 41,2 centimes d’euro par litre de lait cru.

L’European Milk Board accueille très favorablement cette initiative du FMB. Des prix aux producteurs qui se définissent en s’appuyant sur les coûts de production représentent une bonne base financière pour les producteurs laitiers.

Il sera aussi nécessaire toutefois de prévoir à long terme une instance indépendante d’observation du marché à l’échelle européenne qui garantisse une bonne régulation du marché laitier et puisse ainsi empêcher de futures crises.