L’UE et le Canada se sont mis d’accord sur le libre-échange entre leurs pays. La clause de protection de l’investissement a été modifiée. Plutôt qu’un arbitrage privé, une solution de tribunal international public sera privilégiée.

De nombreux critiques jugent les améliorations insuffisantes pour les consommateurs et pour l'agriculture.

CETA texte legal (en anglais)