(Bruxelles, le 26/10/2020) « Lors du vote sur l’Organisation commune des marchés au Parlement européen, il est apparu que de nombreux eurodéputés sont conscients qu’il faut équiper le secteur agricole d’instruments efficaces pour la gestion des crises », résume Sieta van Keimpema, la Présidente néerlandaise de l’European Milk Board (EMB), l’opinion de l’association de producteurs laitiers au sujet de la décision partielle du Parlement en particulier sur l’organisation commune des marchés (OCM) au sein de la PAC. L'OCM régit entre autres les relations entre les acteurs du marché et les mesures à prendre en cas de crises. Fin de la semaine dernière, les eurodéputés ont voté la position du Parlement européen concernant la réforme de la PAC, qui servira de base très prochainement lors des négociations en trilogue avec la Commission européenne et le Conseil européen.

Le nouvel article 219a (issu de l’amendement 149), qui prévoit une réduction volontaire des volumes en cas de crise, fait désormais aussi partie de la position sur l’OCM. « Si on y ajoute l’article 219b (issu de l’amendement 150), qui a lui aussi été approuvé et qui prévoit un potentiel plafonnement de la production en cas d’application du programme de réduction, l’OCM pourrait bientôt disposer d’un instrument permettant de combattre efficacement les crises chroniques », explique le Vice-Président de l’EMB, Kjartan Poulsen. Dans le même temps, il est toutefois regrettable que la réduction obligatoire des volumes (proposée dans l’amendement 277), qui est essentielle pour lutter contre les crises profondes et prolongées, n’ait pas été adoptée lors du vote. « Cette décision très serrée nous confirme cependant qu’une grande partie des eurodéputés est consciente de la nécessité de disposer aussi d’un instrument de réduction obligatoire et temporaire des volumes », ajoute Sieta van Keimpema. « Nous tenons à remercier les eurodéputés qui ont visiblement compris la dynamique des crises et l’importance d’y apporter des réponses efficaces. »

Les producteurs de lait se réjouissent en outre du fait que l’article 218b (issu de l’amendement 147), qui prévoit d’instaurer un mécanisme d’alerte précoce dans l’OCM, ait été adopté. Néanmoins, comme l’EMB l’a souligné, il faut encore définir correctement ce qu’est une crise, pour que les instruments adaptés puissent être effectivement activés en temps utile. 

Aperçu des avis des producteurs et productrices de lait concernant d’autres articles de la réforme de l’OCM

• L’amendement 232, qui a été adopté, contribue largement à augmenter la transparence en matière d’instrument d’intervention.
• Grâce à l’ajout de clauses de partage de la valeur et à la prise en compte des coûts de production, le nouvel article 172a (amendement 244) de l’OCM montre que les eurodéputés sont désormais sensibles à ces sujets clefs, même si le texte ne revêt pas de caractère contraignant.
• Les producteurs et productrices de lait savent très bien que les perturbations du marché sont monnaie courante dans le secteur agricole de l’Union européenne. Avec la création d’un système de contrôle et de gestion de ces perturbations (article 222a issu de l’amendement 248), il sera possible de mieux gérer ces crises à l’avenir. 
• En ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait (article 148), il faut saluer le fait que le Parlement européen insiste désormais sur la nécessité de se baser sur les coûts de production pour fixer le prix stipulé dans les contrats. Malgré tout, puisque les États membres ont toujours la possibilité d’imposer ou non la contractualisation, le secteur du lait de l’Union européenne ne s’attend pas à des améliorations notables.
• Les producteurs et productrices regrettent que l’amendement 270 ait été rejeté, car l’augmentation des limites ainsi proposées dans l’article 149 pour les groupements dans l’UE, qui seraient passées de 3,5 % à 7,5 %, aurait été une avancée importante pour les organisations de producteurs. Les agriculteurs et agricultrices auraient pu négocier davantage sur un pied d’égalité avec les transformateurs. Ces derniers ne sont en effet pas soumis à une limite pour les groupements tellement basse que celle qui freine aujourd’hui encore les agriculteurs et agricultrices.
• Les producteurs de lait se réjouissent toutefois du fait que, dans leur position, les eurodéputés mentionnent désormais à plusieurs reprises l’objectif d’un revenu durable (amendement 3 relatif au 2^e considérant et amendement 47 relatif à l’article 1a), la volonté que les importations répondent aux normes de l’UE (amendement 138 concernant l’article 188a) et la création d’une agence de surveillance pour l’ensemble du secteur agricole de l’UE (amendement 146 concernant l’article 218a).

Les eurodéputés ont franchi une étape importante dans leur position sur l’Organisation commune des marchés en particulier, malgré le rejet de la réduction obligatoire et temporaire des volumes en cas de crise, qui est un instrument central, et l’absence d’une hausse à 7,5 % de la limite pour les groupements. Il est donc d’autant plus nécessaire que les améliorations qui ont été approuvées par le Parlement européen soient toutes ancrées dans l’OCM finale, et ne soient pas édulcorées durant le trilogue avec les deux autres institutions de l’UE. « Nous demandons au Conseil et à la Commission d’approuver ces modifications essentielles, qui sont soumises par les membres du Parlement européen en tant que représentants élus des citoyens et citoyennes de l’UE. Nous encourageons les institutions de l’UE à mener une véritable réforme en dotant le secteur agricole européen d’instruments de crise adéquats dans l’OCM », poursuit Sieta van Keimpema, la Présidente de l'EMB.

Contacts :

Sieta van Keimpema – présidente de l'EMB (NL, EN, DE) : +31 (0)612 16 80 00
Kjartan Poulsen – vice-président de l'EMB (EN, DK, DE) : +45 (0)212 888 99
Silvia Däberitz – directrice de l'EMB (FR, DE, EN) : +32 (0)2 808 1936
Simon Bauer – conseiller politique agricole de l'EMB (FR, DE, EN): +32 (0)484 53 35 12