Hamm / Bruxelles (9.12.2010) : Avant de soumettre ses propositions, la Commission de l'UE énonce l'analyse pertinente selon laquelle les producteurs de lait se trouvent dans une position de négociation extrêmement mauvaise sur le marché. « La conséquence en est qu'ils n'obtiennent pas, pour leur produit, des prix leur permettant de couvrir les coûts et que beaucoup de producteurs doivent mettre la clé sous la porte. Or les ébauches d'action mentionnées dans la communication de la Commission ne constituent pas une contribution efficace qui serait susceptible de résoudre ce problème », déclare en guise de commentaire Romuald Schaber.
Le degré de concentration des groupements de producteurs est de 3,5 pour cent de la quantité de lait dans l'UE
Par principe, l'European Milk Board (EMB) se félicite de la proposition, soumise par la Commission de l'UE, de rendre possible aux producteurs de lait d'obtenir une meilleure position sur le marché grâce à de plus grandes possibilités de concentration. A cette occasion, il doit toutefois s'agir d'une véritable extension des possibilités de concentration. De 3,5 pour cent de la quantité de lait dans l'UE, le degré proposé par la Commission de l'UE ne tient pas compte des particularismes du marché et, dans la réalité, il se traduirait par très peu d'améliorations. La concentration des groupements de producteurs de lait serait limitée à environ 4,7 milliards de kg de quantité de lait. « Ceci est beaucoup trop peu quand on sait que des laiteries comme Arla ou Friesland Campina, avec respectivement 8,7 milliards et 11,7 milliards de kg de lait, possèdent d'ores et déjà, du côté des laiteries, une part respective d'env. 6,5 et 8,8 pour cent du marché européen et qu'elles vont encore continuer de grandir sans entrave », a déclaré Sieta van Keimpema, vice-présidente de l'EMB. La proposition consistant à limiter la concentration pour chaque grand pays producteur à 33 pour cent tient tout aussi peu compte de la situation qui règne dans le secteur des laiteries, par exemple au Danemark ou aux Pays-Bas, où une seule et unique laiterie concentre déjà sur elle des parts de marché respectivement supérieures.
Intensification des échanges dans la chaîne de valeur
Une autre proposition de la Commission de l'UE consiste à intensifier, à l'avenir, à l'échelon de l'UE, les échanges entre les acteurs de la chaîne de valeur du lait. Les producteurs de lait en Europe soutiennent ce principe. A l'avenir, la politique laitière devrait avoir comme point d'ancrage les intérêts de toute la société et, aussi, satisfaire aux objectifs de la PAC. C'est pourquoi l'European Milk Board exige que soit institué une agence de monitoring qui, outre les sondages répétés et actuels relatifs au développement des prix, des coûts, des quantités et du marché, ait aussi pour objectif une production de lait durable dans toutes les régions d'Europe. Pour cela, sur la base de calculs des coûts de production, l’agence stipulerait un corridor de prix de référence qui, à son tour, devrait servir d'aune pour les quantités de lait devant être produites. Une offre en adéquation avec la demande est la condition sine qua non à l'obtention de prix producteurs qui permettent de couvrir les coûts et elle aura plus d'effets sur l'agriculture européenne que des mesures coûteuses financées par le contribuable comme l'intervention, les subventions aux exportations ou les paiements en urgence. L'industrie laitière et les groupements de producteurs ainsi que les représentants de la politique et de la société civile pourraient mener leurs entretiens dans le cadre de cette agence de monitoring qui doit sans ambigüité avoir pour objectifs des prix producteurs rémunérateurs et des prix consommateurs équitables.
Des contrats pouvant être introduits avec un caractère obligatoire par les états membres
a) Comme l'expérience l'a prouvé, les contrats conclus entre des partenaires de négociation disparates ont pour effet non pas de mettre un terme au handicap subi par le partenaire le plus faible, mais de pérenniser ce handicap. Etant donné que la concentration est la règle du côté des laiteries, les conditions de contrat vont continuer d'être dictées par les laiteries en tant que partenaires du marché ayant le plus de puissance. C'est ce qu'a déjà constaté, par exemple, l'Office fédéral allemand des ententes à l'occasion d'une analyse sectorielle. – A 950 000 producteurs de lait dans l'UE font face environ 5400 laiteries, à l'occasion de quoi les dix plus grandes laiteries traitent env. 30 pour cent du lait produit.
b) Il est peu probable que les états de l'UE décident de rendre obligatoires les contrats entre laiteries et producteurs de lait. Le marché du lait ne se termine pas aux frontières de chaque pays. Si un pays introduit des contrats à caractère obligatoire alors que d'autres ne le font pas, ce pays ayant les contrats obligatoires subira alors un handicap sur le plan de la compétitivité dans l'UE. Cette proposition n'est donc finalement qu'un tigre de papier.
c) De même, on ne peut pas justifier des propos selon lesquels les coopératives doivent être exonérées de l'obligation de conclure des contrats. L'Office des ententes allemand a prouvé sans ambigüité que c'est particulièrement dans les coopératives que se constitue une formation des prix « upside down », c.-à-d. que le producteur obtient ce qui reste sur les marchés de débouché en fonction du chiffre d'affaires qui y a été réalisé. Selon les estimations des gardiens de la concurrence, cette formation des prix de haut en bas « incite moins » les coopératives à obtenir auprès de leurs clients (par ex. le commerce en détail) « de meilleures conditions de contrat que si elles (les coopératives) devaient négocier tout d'abord le prix de paiement du lait avec leurs coopérateurs ».
Augmentation de la transparence
L'EMB se félicite des propositions d'extension de la transparence. « Nous tenons cependant à rappeler instamment que toute cette transparence n'a guère d'utilité s'il n'existe pas des instruments appropriés qui permettent aux producteurs de réagir de façon active face à la situation du marché grâce à ces informations obtenues », a ajouté Romuald Schaber.
Contact:
Romuald Schaber (DE): 00 49 160 3524703
Sieta van Keimpema (EN / DE / NL): 0031/612168000
Willem Smeenk (FR): 0033/686436156
Propositions législatives de la Commission
