Hamm / Bruxelles (08/07/10):

L’European Milk Board (EMB) a remis aujourd’hui à Georg Häusler, chef de cabinet du Commissaire européen de l’Agriculture, Dacian Ciolos, une proposition d’une exemption par catégorie. Cette exemption du droit européen de la concurrence facilitera le regroupement indépendant des producteurs de lait et le développement des règles communes pour la commercialisation.  « Cette règlement est une condition indispensable pour les négociations d’égal à égal entre les producteurs de lait et les laiteries. Des règlements d’exemption par catégorie sont une pratique courante dans le domaine des petites et moyennes entreprises et il sera facile de les appliquer à la position des producteurs de lait sur le marché. Ainsi on  pourrait empêcher la disparition des centaines des milliers des exploitations en Europe », dit Sieta van Keimpema, vice-présidente de l’EMB lors de la remise officiel du document.

Le Groupe d’Experts de Haut Niveau sur le lait (GHN) a publié son rapport le 15 juin 2010 dans lequel il a reconnu les déséquilibres actuels sur le marché laitier et a invité la Commission européen à analyser des possibilités juridiques permettant aux organisations de producteurs de lait d’acquérir un statut spécial  dans le droit européen de la concurrence. En présentant un concept pour un tel statut spécial, l’EMB reprend et concrétise la proposition du GHN.

Quelles sont les détails du règlement d’exemption par catégorie ?

« Cette règlement est apte à créer un cadre pour compenser les désavantages de commercialisation dans le domaine du lait cru et protéger la véritable compétition entre producteurs de lait et laiteries. De plus on créera une compétition nécessaire entre les laiteries pour le lait cru » dit Hans Loghtenberg, membre de l’EMB du Luxembourg, expliquant la situation sur le marché laitier.   « Avec des règles de commercialisation communes à l´intérieur des organisations des producteurs de lait de l’UE (p. ex. concernant des prix minimums, la qualité) on peut empêcher les laiteries de monter les producteurs les uns contre les autres. » Le droit européen de la concurrence empêche toujours l’abus de position dominante sur le marché par des organisations de producteurs.

Pour Sieta van Keimpema, vice-présidente de l’EMB : « Un règlement d’exemption par catégorie pour les organisations de producteurs de lait est la première étape vers la participation réelle des producteurs et productrices de lait au marché. En plus ce règlement n´a aucune influence sur les coûts et rend les programmes d’aide financière du politique superflus. »

Sieta van Keimpema dit en outre lors de la remise : « La pérennité d’une production laitière de haut qualité en Europe dépend de l´obtention d´un prix rémunérateur par le producteur de lait pour son propre lait. Un tel règlement nouveau du droit européen de concurrence est le premier pas vers une position renforcée des producteurs de lait vis-à-vis du pouvoir concentré et massif des laiteries et du commerce de détail sur le marché. »

Ici le résumé du règlement d’exemption par catégorie.

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