Le nouveau rapport d’évaluation publié par la Commission européenne concernant la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UTP) est sans équivoque : la législation actuelle ne protège toujours pas suffisamment les agriculteurs. L’European Milk Board asbl (EMB) se félicite vivement de l’intention de la Commission de réviser la directive afin de renforcer la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Résultats du rapport : Quelques progrès, mais insuffisants
Selon l’analyse de la Commission européenne :
Il n’est pas encore établi que les pratiques commerciales déloyales aient nettement diminué depuis la mise en œuvre de la directive, même si certaines données indiquent des améliorations concernant, par exemple, les retards de paiement.
Les États membres ont désigné des autorités chargées du contrôle et engagé les premières sanctions.
Mais des lacunes structurelles importantes subsistent : de nombreux producteurs connaissent mal leurs droits et renoncent à déposer une plainte par crainte de représailles ou d’éventuelles conséquences négatives.
Pourquoi une révision de la directive UTP est indispensable
L’analyse de la Commission montre que, si la directive UTP fournit une base, elle ne suffit pas à protéger efficacement les agriculteurs contre les pratiques déloyales. Le déséquilibre structurel entre les producteurs, d’une part, et les grandes entreprises de transformation ou de distribution, d’autre part, demeure inchangé.
La révision annoncée — accompagnée d’une analyse d’impact approfondie — constitue donc une étape essentielle. Cette réforme doit permettre de combler les importantes lacunes encore existantes. L’EMB salue le fait que la Commission souhaite examiner ces problématiques de manière approfondie et évaluer différentes options possibles.
Les demandes de l’EMB pour la révision
Pour garantir une réforme véritablement efficace, l’EMB demande l’intégration des éléments suivants :
1. Interdiction au niveau européen de prix payés aux producteurs inférieurs aux coûts de production
Seul un cadre juridique clair et contraignant — basé sur les coûts complets, y compris un revenu équitable — peut empêcher que les producteurs soient systématiquement contraints de vendre à perte, mettant en danger la viabilité économique de tout le secteur.
2. Intégration de la proposition législative de l’EMB
L’EMB a élaboré une proposition détaillée pour modifier la législation en ce sens. Ce texte constitue une solution pratique à laquelle la Commission devrait se référer. Proposition EMB.
3. Renforcement de l’application et du contrôle
Les règles révisées doivent prévoir des sanctions claires, des obligations de transparence, une protection robuste des lanceurs d’alerte et des procédures efficaces afin que les producteurs puissent porter plainte sans risque réel et que les pratiques déloyales diminuent véritablement.
4. Mise en place d’un cadre de marché stable
Une directive UTP renforcée doit permettre de créer un environnement de marché équitable, d’éviter le dumping chronique sur les prix et d’assurer l’avenir de la production laitière en Europe.
Le rapport d’évaluation de la Commission confirme clairement la nécessité d’agir. La révision annoncée de la directive UTP représente une opportunité cruciale pour remédier aux faiblesses structurelles du secteur alimentaire. L’EMB appelle les décideurs européens à saisir cette occasion — pour renforcer les droits des producteurs et garantir une alimentation durable et équitable en Europe.
