Le marché laitier européen a besoin d’un cadre qui permette de prévenir les crises et d’assurer durablement un revenu adéquat aux producteurs de lait. Pour l’European Milk Board (EMB), l’Union européenne se trouve actuellement face à une occasion décisive : avec la révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), la poursuite de l’évolution de l’Organisation commune des marchés (OCM) et les discussions sur les futurs instruments de crise, plusieurs chantiers politiques importants sont simultanément sur la table.

« Nous savons depuis de nombreuses années où se situent les faiblesses du marché laitier », explique Kjartan Poulsen, président de l’EMB. « Les producteurs sont dans une position de marché trop faible face aux laiteries et au commerce, les prix se situent le plus souvent en dessous des coûts de production et, en période de crise, les excédents font l’objet d’une réaction beaucoup trop tardive, voire d’aucune réaction. C’est précisément sur ces points que la politique européenne doit maintenant agir. »


1. Directive sur les PCD : les prix inférieurs aux coûts de production doivent être interdits

La révision en cours de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales constitue une étape décisive. Pour l’EMB, elle doit à l’avenir également couvrir la pratique déloyale la plus importante : l’achat de produits agricoles à des prix qui ne couvrent pas les coûts de production. L’interdiction des achats en dessous des coûts de production doit donc faire partie des règles révisées sur les PCD. À cet égard, 100 % des coûts de production doivent être pris en compte. La réglementation ne doit pas être vidée de sa substance par des critères liés à la taille des entreprises, des seuils de chiffre d’affaires ou d’autres exceptions. Il faut parallèlement garantir une mise en œuvre efficace, des sanctions dissuasives ainsi qu’une protection des producteurs qui signalent des infractions.

« Ce n’est pas aux agriculteurs de financer durablement la chaîne alimentaire au moyen de prix qui ne couvrent pas leurs coûts », souligne Poulsen. « Un marché dans lequel le maillon le plus faible vend régulièrement en dessous de ses coûts n’est pas un marché fonctionnel. Les départs massifs d’agriculteurs du secteur en sont également la preuve. »


2. Prévenir les crises : Automatiser la réduction volontaire des volumes

Une réforme fondamentale de la gestion européenne des crises est tout aussi importante. Lorsque des excédents s’accumulent et que les prix s’effondrent, les responsables politiques ne doivent pas attendre que les fermes aient déjà subi des pertes considérables pour réagir – s’ils réagissent seulement.
L’instrument de réduction volontaire des livraisons a montré en 2016 que l’UE pouvait agir directement sur les volumes de lait proposés, avec un effet positif et stabilisateur sur les prix. Cet instrument doit être intégré de manière permanente dans un système efficace d’alerte précoce et de gestion des crises.

L’EMB demande donc que des éléments centraux de son Programme de responsabilisation face au marché (PRM) soient intégrés dans la politique européenne des marchés. Les données relatives au marché, aux prix et aux coûts doivent être suivies en permanence et des seuils clairs doivent être définis. Lorsque ces seuils ne sont plus atteints, des mesures prédéfinies doivent pouvoir être activées automatiquement ou sans longs retards politiques. Cela inclut notamment une réduction volontaire des livraisons à l’échelle de l’UE. L’objectif doit être d’endiguer les crises à un stade précoce au lieu d’imposer des milliards de pertes aux producteurs – ceux qui produisent notre alimentation.


3. Réforme de l’OCM : les bons amendements doivent s’imposer

La poursuite actuelle de l’évolution de l’Organisation commune des marchés déterminera également si la position des producteurs sur le marché est réellement renforcée. L’EMB se félicite que des approches importantes aient désormais été reprises dans des amendements déposés par des députés au Parlement européen. Il s’agit notamment d’éléments du Programme de responsabilisation face au marché ainsi que de l’approche consistant à utiliser l’intégralité des coûts de production comme seuil de référence pour déclencher des mesures de marché. Il importe maintenant que précisément ces amendements efficaces obtiennent une majorité au sein de la commission de l’agriculture et deviennent ensuite partie intégrante de la position de négociation du Parlement européen face au Conseil.

En outre, les contrats entre producteurs et acheteurs doivent réellement permettre de renforcer la position de négociation des producteurs. Il faut des conditions contractuelles contraignantes, des indicateurs pertinents de coûts et de marché ainsi que des clauses de révision efficaces permettant d’adapter les prix à l’évolution des coûts de production et des conditions du marché. Les exceptions ne doivent pas venir annuler l’effet de ces dispositions. Cela est particulièrement important également au regard des consultations actuelles menées par certains États membres avec des représentants du secteur agricole et à l’issue desquelles des décisions doivent être prises concernant de telles exceptions.


4. Les producteurs doivent pouvoir renforcer ensemble leur position sur le marché

Les producteurs de lait individuels font face à de grandes laiteries et entreprises du commerce et disposent donc, structurellement, d’un pouvoir de négociation nettement inférieur. C’est pourquoi les organisations de producteurs indépendantes des laiteries doivent être réellement mises en mesure de mieux regrouper les volumes et de négocier collectivement les prix. Un regroupement fort du côté des producteurs ne constitue pas un obstacle à une concurrence fonctionnelle – il est au contraire la condition préalable pour pouvoir négocier sur un pied d’égalité.


5. Clauses miroirs : les mêmes exigences doivent également s’appliquer aux produits importés

Un marché agricole européen fonctionnel ne peut pas non plus exister si les producteurs européens sont soumis à des normes environnementales, sociales et de bien-être animal toujours plus élevées, tandis que des produits provenant de pays tiers peuvent être fabriqués dans des conditions qui ne répondent pas à ces exigences. L’EMB demande donc des clauses miroirs efficaces. Les produits qui entrent sur le marché européen doivent être soumis à des exigences comparables à celles applicables aux produits de l’UE. Les amendements correspondants dans le processus législatif actuel revêtent donc une grande importance pour l’EMB. Les normes européennes ne doivent pas avoir pour conséquence de désavantager économiquement les producteurs européens et de voir ensuite certaines parties de la production remplacées par des importations.


6. Des coûts de production transparents doivent constituer une base de la politique des marchés

Pour que tous ces instruments puissent fonctionner, l’Europe a besoin de données fiables sur les coûts de production complets réels. Les coûts de production ne doivent pas être relevés uniquement pour documenter a posteriori la situation économique des fermes. Ils doivent servir de référence concrète dans les contrats, dans l’évaluation des crises de marché et dans les décisions politiques. Parallèlement, la transparence concernant les coûts, les prix et les marges tout au long de la chaîne alimentaire doit être nettement améliorée.

À cet égard, l’Observatoire européen de la chaîne agroalimentaire (AFCO) et le Conseil européen de l'agriculture et de l'alimentation (EBAF) en particulier doivent œuvrer de manière plus ciblée à l’instauration de la transparence nécessaire sur l’ensemble de la chaîne – de la production au commerce en passant par la transformation. Ce n’est que s’il est possible de comprendre où les coûts apparaissent, comment les prix sont formés et comment les marges se répartissent tout au long de la chaîne que la position des producteurs pourra être réellement améliorée et que les évolutions indésirables pourront être détectées à un stade précoce. Pour l’EMB, le seuil de 100 % est donc déterminant : un marché laitier ne peut pas être qualifié de sain tant que les prix à la production ne couvrent pas l’intégralité des coûts de production.

 
7. Lait équitable : des prix équitables à la production sont possibles dans la pratique

Les projets du Lait équitable dans plusieurs pays européens montrent qu’une meilleure rémunération des producteurs de lait ne doit pas rester une simple revendication politique. Ils mettent concrètement en œuvre ce que l’EMB défend au niveau politique : les producteurs doivent recevoir une part équitable du prix de vente et leur travail doit être rémunéré de manière économiquement adéquate. La tâche politique reste néanmoins entière : ce que certains projets du Lait équitable démontrent avec succès doit pouvoir devenir possible pour tous les producteurs de lait grâce à un cadre juridique approprié. Les prix équitables ne doivent pas dépendre d’initiatives individuelles ou de la volonté de certains partenaires du marché, mais doivent être rendus possibles par un rapport de force équilibré dans les négociations et des règles de marché qui fonctionnent.

 
Pas des mesures isolées – mais un système global fonctionnel

Outre les initiatives du Lait équitable, les éléments suivants sont indispensables et indissociables : l’interdiction des prix inférieurs aux coûts de production empêche une exploitation structurelle au sein de la chaîne alimentaire. Des contrats plus solides et des organisations de producteurs indépendantes des laiteries renforcent le pouvoir de négociation des agriculteurs. Une réduction volontaire des livraisons activable automatiquement empêche que les excédents n’entraînent de graves crises de marché. Les coûts de production et une transparence accrue tout au long de la chaîne alimentaire fournissent la base objective nécessaire. Enfin, les clauses miroirs garantissent que les normes européennes ne soient pas contournées par les importations.

« Nous n’avons pas besoin d’une politique qui n’intervient pas ou qui n’intervient que lorsque les prix du lait se sont déjà effondrés et que les fermes luttent pour leur survie », souligne Poulsen. « Nous avons besoin de règles qui empêchent d’en arriver là. Les instruments nécessaires sont sur la table. La Commission, le Parlement et les États membres doivent maintenant avoir le courage de les inscrire dans la législation, puis de les mettre en œuvre de manière conséquente. »