Les critères
Un des principaux critères est que toute la production laitière d'un producteur qui sera contractualisée doit être payée à un prix unique par son acheteur. Willem Smeenk, membre du comité directeur de l’EMB de la France, déclare : « Ainsi on veut empêcher que les laiteries paient aux producteurs, à côté d’un prix A, un prix B inacceptable et bon marché pour le lait de la même qualité. Il justifie cette position en disant : « Un système basé sur deux prix qui est formé selon l’intérêt de l’industrie laitière (comme en Suisse) pourrait amener à une baisse du niveau du prix de la production laitière entière. En outre un tel système n’empêche pas le volume d'être toujours plus haut que la demande (rémunératrice) sur le marché. Les intérêts des producteurs de lait et de l’industrie sont divergents ».
Le point central des discussions concernant les prix et les volumes devra être de couvrir la moyenne européenne des coûts complets de production laitière. Pour déterminer d’une façon continue les coûts de production complets et créer plus de transparence sur le marché, il faut mettre en place une Agence de Régulation du Marché Laitier au niveau de l’UE. En plus le catalogue des critères prévoit que des contrats ne peuvent être conclus individuellement entre éleveurs et transformateurs mais exclusivement avec des Organisations de Producteurs indépendantes et réelles. « Ce catalogue devra être appliqué obligatoirement partout dans l’UE, parce que c’est la seule possibilité de protéger pour qu’ils ne soient pas coincés par l’industrie laitière » dit Romuald Schaber.
Arrière-plan
Le marché laitier européen se caractérise par une concurrence forte, avec beaucoup de transparence, une interchangeabilité élevée dans l'emploi et très peu d'influence de la part des consommateurs et encore moins des producteurs. Pour renforcer la position de ces acteurs les plus faibles sur ce marché laitier, comparé aux autres acteurs, leurs intérêts doivent être défendus par une Agence de Régulation du Marché Laitier.
L'EMB exprime une forte préférence pour la mise en place de références de droit de livraison individuelles, pour compenser le déséquilibre du marché existant, plutôt que de mettre la gestion des volumes aux mains de l'industrie laitière.
Dans le cas où le secteur laitier sera exclusivement géré à l'aide de contrats entre producteurs et transformateurs, il faudra obligatoirement passer par des conditions contractuelles minimales.
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